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Se former en apprentissage

 

L'apprentissage dans la fonction publique

QUI PEUT EMBAUCHER UN/E APPRENTI/E ?

Les entreprises du secteur public non industriel et commercial (dont les 3 fonctions publiques) peuvent embaucher un/e apprenti/e.

Depuis la loi du 17 juillet 1992, les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage. L'apprenti/e peut réaliser son stage dans les services suivants :

  • l'État (administrations centrales et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics
  • les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux
  • les établissements publics locaux d'enseignement
  • les établissements publics administratifs :
  • à caractère scientifique, culturel et professionnel
  • à caractère scientifique et technologique
  • de coopération culturelle ou scientifique
  • sociaux ou médico-sociaux
  • les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui ont du personnel fonctionnaire
  • les chambres consulaires

Un EPIC ou une chambre consulaire ne peut pas embaucher un/e apprenti/e si la nature de ses missions relève du service public industriel et commercial employant des personnels régis par le droit privé.

La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 a remplacé la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage par une simple procédure de dépôt. Les employeurs publics doivent transmettre le contrat d’apprentissage à l’unité départementale de la Direccte (par la poste ou par voie dématérialisée) au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage. Celle-ci se prononce sur la prise en charge financière à réception du contrat et vérifie les trois points suivants : formation éligible à l’apprentissage, âge et rémunération de l’apprenti. Si l’une de ces trois conditions n’est pas satisfaite, le dépôt du contrat d’apprentissage est refusé. La Direccte a 20 jours pour répondre aux employeurs publics. Faute de quoi, le contrat est réputé accepté. Toute modification d’un élément essentiel du contrat doit faire l’objet d’un avenant transmis à l’unité départementale de la Direccte pour dépôt. Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur notifie sans délai la rupture à l’unité départementale de la Direccte.

Les diplômes préparés dans le cadre de l'apprentissage couvrent l'ensemble des niveaux, du niveau 3 (CAP) au niveau 7 (bac+5, diplôme d'ingénieur, diplôme de grande école,master 2...). Les apprenti/es embauché/es dans la fonction publique peuvent intervenir dans plusieurs domaines, comme par exemple les métiers juridiques, les marchés publics, les ressources humaines, l’informatique, les réseaux et l’intelligence artificielle, la communication multimédia, le big data et les statistiques, l’aéronautique, la restauration, l’administration générale, les métiers de la maintenance et de la logistique, la mécanique, les espaces verts.

Les apprentis sont rémunérés en pourcentage du SMIC (SMIC au 1er janvier 2019 : 10,03 €/ heure soit 1 521,22 € brut mensuel).

Il existe une majoration spécifique pour les apprentis du secteur public, en fonction du diplôme préparé :

  • Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau V (nouvelle nomenclature 3), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire.
  • Quand l’apprenti prépare un titre de niveau IV (nouvelle nomenclature 4), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 10 points.
  • Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau III (nouvelle nomenclature 5), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 20 points.
  • Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau II ou I (nouvelle nomenclature 6/7), il peut bénéficier d’une majoration de 20 points 
     

LES APPRENTIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN NORMANDIE

On compte 665 apprenti/es dans la fonction publique en Normandie, dont les deux tiers dans la Fonction publique territoriale. Ces volumes ont doublé ces dernières années, impulsés par le Plan normand de l’apprentissage adopté le 21 novembre 2016. 


Les métiers proposés sont diversifiés: techniques, administratifs, juridiques, financiers, éducation, culture et sport etc. Les collectivités locales ont des besoins en compétences et mènent avec l’appui du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 

A partir du 1er janvier 2020, l’employeur public financera lui-même le coût de la formation des apprentis. L’Etat a intégré une disposition dans la loi Dussopt, qui prévoit que le CNFPT puisse prendre en charge 50 % du coût des contrats d’apprentissage des collectivités locales, au titre de la formation de la Fonction Publique Territoriale, avec versement direct aux CFA.

contrat

 

 

 

 

 

 

 

LE FIPHP

Le FIPHFP intervient sur trois points pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap dans la fonction publique :

  • l’indemnité d’apprentissage en cas de recrutement d’une personne handicapée avec une prise en charge par le FIPHFP du coût salarial chargé de l’apprenti à hauteur de 80%.
  • l’aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d’accompagnement des personnes en situation de handicap pour la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement et de soutien aux apprentissages par l’alternance.
  • la prime d’insertion si l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa période d’apprentissage.

Pour en savoir plus : http://www.fiphfp.fr/FAQ/Quelles-aides-financieres-peut-apporter-le-FIPHFP