Trouvez ici les réponses à vos questions sur le financement a posteriori des études en masso-kinésithérapie.
Oui, il y a un véritable intérêt à déposer votre demande dès l’obtention de votre diplôme. En effet, votre projet professionnel peut évoluer dans le temps. Si vous n’avez pas réalisé votre inscription dans le dispositif et qu’avec votre nouveau projet vous pouvez finalement y prétendre alors vous ne pourrez profiter d’aucun remboursement.
Pour rappel, les conditions d’exercices : en libéral en zone sous-dotée / très sous-dotée et/ou en salariat en établissement de santé sur le territoire normand.
Oui, il y a un véritable intérêt à déposer votre demande dès l’obtention de votre diplôme. En effet, votre projet professionnel peut évoluer dans le temps. Si vous n’avez pas réalisé votre inscription dans le dispositif et qu’avec votre nouveau projet vous pouvez finalement y prétendre alors vous ne pourrez profiter d’aucun remboursement.
Pour rappel, les conditions d’exercices : en libéral en zone sous-dotée / très sous-dotée et/ou en salariat en établissement de santé sur le territoire normand.
Oui, tout à fait. Le règlement normand entend par « établissement de santé » tout établissement répondant aux critères définis par le code de la santé publique :
- article L6111-1 du code de la santé publique :
« Les établissements de santé publics, privés d’intérêts collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé. Ils délivrent des soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s’entendre du lieu de résidence ou d’un établissement avec hébergement relevant du code de l’action sociale et des familles… ».
Oui, à partir du moment où vous pouvez justifier de 12 mois d’activité salariée, même intérimaire, vous êtes éligible.
Oui, lorsque vous effectuez vos demandes de versement après chaque année d’exercice, le zonage qui compte est celui en vigueur au moment où vous avez fait votre demande initiale, dans l’année suivant l’obtention de votre diplôme.
Attention, dans le tableau des communes annexé au zonage ARS, c’est bien le nom de la commune qui permet de déterminer le zonage, et non le bassin de vie.
Oui, dès lors que sur 12 mois, vous avez exercé dans la Région Normandie en établissement de santé (au moins 80% d’un équivalent temps plein) ou réalisé 3000 actes en libéral en zone sous-dotée / très sous-dotée, vous pouvez demander le versement d’un montant équivalent à une année d’étude.
Vous avez aussi la possibilité d’un exercice mixte : si vous avez exercé en partie en libéral et en partie en salariat, vous pouvez bénéficier du remboursement d’une année sous réserve d’avoir accompli, sur 12 mois, 50% d’un Equivalent Temps Plein en établissement de santé et 1500 actes en zone sous-dotée / très sous-dotée.
Oui, vous pouvez demander le remboursement d’une année après une année révolue : dès lors que sur 12 mois, vous avez exercé dans la Région Normandie en établissement de santé ou réalisé 3000 actes en libéral en zone sous-dotée / très sous-dotée, vous pouvez demander le versement d’un montant équivalent à une année d’étude.
Vous avez aussi la possibilité d’un exercice mixte : si vous avez exercé en partie en libéral et en partie en salariat, vous pouvez bénéficier du remboursement d’une année sous réserve d’avoir accompli, sur 12 mois, 50% d’un Equivalent Temps Plein en établissement de santé et 1500 actes en zone sous-dotée / très sous-dotée.
Non, les conditions ne sont pas remplies sur 12 mois.
Vous êtes éligible au remboursement d’une ou plusieurs années d’étude si vous exercez en libéral en zone sous-dotée / très sous-dotée, sous quelque forme que ce soi : en tant que remplaçant(e), collaborateur(rice), assistant(e) … dans la mesure où vous pouvez justifier d’avoir réalisé 3000 actes (en nom propre) sur 12 mois. En tant que remplaçant(e), vous devrez être particulièrement vigilant(e) sur ce dernier point.
Non, pour l’exercice mixte, vous ne pouvez obtenir le remboursement d’une année d’étude que sous réserve d’avoir accompli, sur 12 mois, 50% d’un Equivalent Temps Plein en établissement de santé et 1500 actes en zone sous-dotée / très sous-dotée.
L’autre possibilité est d’exercer, sur 12 mois, au moins 90 % d’un Equivalent Temps Plein en salariat en établissement de santé ou 3000 actes en libéral en zone sous-dotée ou très sous-dotée.
Oui, à votre retour en Normandie, si vous choisissez d’exercer en zone sous-dotée (ou en zone très sous-dotée, ou en établissement de santé), vous pourrez obtenir le remboursement de 2 années dans les 5 ans suivant l’obtention de votre diplôme (à raison d’un versement par an).
Pour plus de détails, voici le calendrier de demandes de versements :
Non, il est impératif de faire une demande de subvention auprès des services de la Région Normandie pour ensuite pouvoir bénéficier d’un ou plusieurs versements.
Oui, en partie, vous pouvez bénéficier du remboursement des années d’études que vous avez-vous-même payées.
Vous pouvez tout à fait bénéficier du versement de la subvention. C’est le financement dans le cadre d’un dispositif spécifique (tel que l’apprentissage lorsque l’année est financée par l’employeur, la prise en charge par un organisme financeur (OPCO / OPCA / OPACIF / CPIR), par Pôle emploi …) qui n’ouvre pas droit au versement de la subvention régionale.
Oui, comme toute aide publique, le montant versé par la Région est imposable et vous êtes tenu de le déclarer au titre de vos revenus.
Oui, l’aide versée par la Région est cumulable avec d’autres types de contrats incitatifs et notamment ceux de la CPAM.
Tout à fait : vous pouvez bénéficier du remboursement de 4 années d’études « classiques » et d’une 5ème année correspondant à votre redoublement, après votre 5ème année d’exercice sous conditions.