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Se former en apprentissage

 

Droits des apprentis

LA COUVERTURE SOCIALE

L’apprenti relève de la Sécurité Sociale et bénéficie de la même protection sociale que n’importe quel salarié de l’entreprise, soit :

•    Le remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité
•    Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, de maladie, de congé maternité et paternité, d’accident du travail (en entreprise, au CFA ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage) et des prestations des assurances invalidité et décès.

Si l’apprenti n’a jamais travaillé, il doit remplir le formulaire "déclaration de changement de situation" de la caisse Assurance Maladie de son département sur le site Ameli.fr.

S’il a déjà travaillé, il n’a aucune démarche particulière à faire auprès de sa caisse d’assurance-maladie, sauf en cas de déménagement dans un nouveau département.

Les apprentis préparant une formation supérieure (BTS et au-delà) sont affiliés au régime étudiant (SMENO ou LMDE). Cependant, les apprentis peuvent être dispensés de cette affiliation au régime étudiant sur présentation de leur contrat d’apprentissage.

Pour en savoir plus : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/apprenti/apprenti

A compter de la date de fin du contrat d’apprentissage, l’ex-apprenti bénéficie du maintien de sa protection sociale pendant un an.

 Allocations familiales

Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l'apprenti si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC. Les parents doivent fournir une attestation trimestrielle prouvant la poursuite des études de leur enfant. 

Allocation logement

Tout apprenti peut bénéficier d'une allocation logement, s'il paie un loyer. 
Pour en savoir plus : http://www.caf.fr/

Assurance chômage

Au terme de son contrat, l'apprenti bénéficie du régime des assurances chômage. Pour en bénéficier, il lui suffit de s'adresser à Pôle Emploi près de son lieu d'habitation. 

Pour en savoir plushttps://www.pole-emploi.fr/candidat/les-regles-applicables-pour-droits-ouverts-suite-a-une-fin-de-contrat-de-travail-posterieure-au-1er-@/index.jspz?id=471653

LE QUOTIDIEN EN APPRENTISSAGE

Dans le cadre de l’apprentissage, le jeune se forme en alternance : dans un Centre de formation d’apprentis (CFA) ou un organisme de formation, où il acquiert des enseignements théoriques, aussi bien qu’avec son employeur, où on lui enseigne son métier. 
Le temps de formation d’un apprenti est inférieur à celui d’un jeune inscrit dans un lycée professionnel ou technologique : le temps passé en entreprise est du temps de formation. 

Quand il est en CFA, l’apprenti garde son statut de salarié ; il est rémunéré comme temps de travail.

La répartition entre le temps passé au CFA et en entreprise (rythme de l’alternance) varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 2 semaines au CFA et 2 semaines en entreprise. 

A noter que la formation peut être effectuée tout ou partie à distance avec un suivi par le centre de formation. 
En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures. 

EN ENTREPRISE

Quand il est en entreprise, l’apprenti est sous la responsabilité de son maître d’apprentissage. Celui-ci lui transmet ses savoir-faire et ses connaissances. Le maître d’apprentissage accompagne l’apprenti tout au long de sa formation et demeure en contact avec le CFA. Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA entre l’employeur, le maître d’apprentissage, l’apprenti (ou ses parents s’il est mineur) et un formateur du CFA afin de développer le déroulement de la formation.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

LA DUREE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Il peut varier entre un an et trois ans, en fonction de la durée de la formation (du diplôme préparé). 

Par ailleurs, la durée du contrat d’apprentissage peut être allongée ou réduite, selon le profil du jeune, pour tenir compte de son niveau initial de compétences, sans pouvoir conduire à la conclusion d’un contrat d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans.  

Cette adaptation est proposée par le Directeur du Centre de formation après avoir réalisé un positionnement du candidat

LES DROITS ET OBLIGATIONS DANS L'ENTREPRISE

Les droits de l’apprenti/e sont ceux des autres salariés de l’entreprise :

- 5 semaines de congés payés par an. L’employeur peut décider de la période à laquelle ces congés seront appliqués.
-protection maladie, maternité, accidents du travail, cotisations retraite et chômage… 

Ses obligations sont également celles des autres salariés : respecter le règlement intérieur de l’entreprise, effectuer les tâches confiées par l’employeur ; en contrepartie, celui-ci rémunère le jeune et prend en charge sa formation. Conditions à cela : suivre les cours avec assiduité et se présenter aux examens !

LES HORAIRES

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

À NOTER  : La durée du travail de l’apprenti de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs d’activité afin qu’il puisse travailler jusqu’à 40 heures par semaine et dix heures par jour sous certaines conditions de compensation, contre 35 heures hebdomadaires et huit heures quotidiennes auparavant.

Cette disposition s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 dans les secteurs d’activité suivants :
•    Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ;
•    Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ;
•    Les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers. 

FIN ANTICIPÉE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal) sans motif.

La résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties pendant cette période ou la résiliation convenue d’un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la Direccte ou au service assimilé du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. 

La même règle s’applique lorsque la résiliation est intervenue à l’initiative du salarié à la suite de l’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique qu’il préparait.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019  : passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non) où il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord signé des deux parties. Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude médicale, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle) prennent la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir au conseil des prud’hommes comme auparavant. 

Passé le délai de quarante-cinq jours, l’apprenti peut prendre l’initiative de la rupture, après le respect d’un préavis dans des conditions déterminées par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 fixe les modalités suivantes :

• Un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat,
• Un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

Au préalable, l’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti.

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.

PROLONGATION

En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an pour permettre :

•    un redoublement,
•    une réorientation
•    ou une spécialisation complémentaire

LA REMUNERATION

La rémunération dépend de l’âge et de l’année d’étude en apprentissage. La grille est définie par rapport au SMIC.

Pour calculer votre salaire, cliquez ici 

Selon les secteurs d'activités, certaines conventions collectives permettent un taux de rémunération plus important.


A noter, dans le secteur public, le contrat d’apprentissage bénéficie d’une rémunération majorée de 10% pour les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre de niveau IV, et    de 20% pour les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre de niveau III.

NB : Les apprentis en situation de handicap ont le droit à une année supplémentaire de formation, cette année sera majorée de 15%.

IMPOT SUR LE REVENU

En application de l’article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d’impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC.

Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier de l’année d’imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).

Pour plus de précisions, on peut se reporter à la documentation officielle du ministère des Finances.

Davantage d’informations sur le site du Gouvernement.

EN CAS DE DIFFICULTES

La législation du travail protège les apprentis comme tous les autres salariés.

En cas de difficulté liée à l’application du contrat, l’apprenti/e peut s’adresser à l’Inspecteur du travail auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) pour les litiges concernant la sécurité au travail, les dépassements d’horaires, la rémunération.