Direction Interrégionale de la mer - Manche Est-mer du Nord
4 rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76083 LE HAVRE Cedex
Service de régulation des activités et des emplois maritimes (SRAEM)
Tel : 02 76 89 91 09 - ufpm.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
Horaires d'ouverture : de 9h à 12h du lundi au jeudi
Les titres de formation professionnelle maritime entrant dans le champ d’application du dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE) sont indiqués à l’article 7 de l’arrêté du 13/07/2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l’expérience. Les modules constitutifs d’un titre de formation professionnelle maritime mentionné à l’article 7 pour lesquels une organisation modulaire est prévue peuvent également être obtenus par la VAE.
Les conditions de recevabilité sont précisées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 13/07/2016. Elles précisent la nature de l’expérience prise en compte dans le secteur maritime ou dans d’autres secteurs professionnels ainsi que les justificatifs requis quant à l’aptitude médicale à la navigation et aux conditions d’âge.
Pour qu’une demande de VAE soit recevable, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
Le dossier doit être composé des pièces mentionnées à l’article 10 de l’arrêté du 13/07/2016.
Ces documents ainsi qu’un guide et une notice sont disponibles sur le site http://www.ucem-nantes.fr/ (rubrique VAE, Dossier de recevabilité).
Nota : la Direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord (DIRMer MEMNor) ; autorité compétente, gère les dossiers des marins identifiés en région Normandie. Le candidat non marin peut transmettre son dossier à l’autorité compétente de son choix .
A l’issue de l’examen de la recevabilité de la demande, la DIRMer MEMNor notifie sa décision d’acceptation ou de refus au candidat. Si le dossier est jugé recevable, la DIRMer MEMNor délivre au candidat le livret de description de l’expérience (livret commun à l'ensemble des titres pouvant être obtenus par VAE, conformément aux dispositions de l'arrêté du 13/02/2016 modifié) et lui indique la possibilité de recourir à l’accompagnement (voir ci-dessous : quel accompagnement ?).
Le livret de description de l’expérience doit être renseigné par le candidat et a pour objet de mettre en valeur son expérience professionnelle avec les compétences requises pour l'obtention du titre demandé.
Sur la base de l’examen du dossier complet de recevabilité, d’entretiens avec le candidat et éventuellement d’une mise en situation professionnelle ou reconstituée, le jury décide de l’attribution du titre ou du module constitutif de formation demandé.
Le jury vérifie que le niveau du service en mer, des connaissances et de l’efficacité atteint en matière de navigation et de maniement technique du navire et de la cargaison assure un degré de sécurité en mer et a des effets, en ce qui concerne la prévention de la pollution, au moins équivalents à ceux prévus par la réglementation en vigueur pour la délivrance de chaque titre.
L’accompagnement est facultatif et il consiste en une aide :
Les accompagnateurs peuvent être :
Ces accompagnateurs sont nommés par le DIRMer MEMNor, pour une durée maximale de trois ans, après avis de l’Inspection générale de l’enseignement maritime.
Préalablement à l’accompagnement, une convention est établie entre le candidat et l’accompagnateur. Le modèle de convention figure en annexe II de l’arrêté du 13/07/2016
Les jurys de VAE sont organisés en trois catégories : pont, machine et électrotechnique.
La composition de chacun de ces jurys est fixée ainsi qu’il suit :
Des membres supplémentaires peuvent être adjoints en qualité d’experts aux jurys en cas de besoin. Le président et les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition de l’inspecteur général de l’enseignement maritime.
Les représentants d’employeurs et des organisations syndicales des marins sont titulaires de titres en rapport et de niveaux au moins égaux aux titres ou modules demandés par les candidats. Ils doivent, en outre, être en activité ou avoir cessé leur activité depuis moins de cinq ans.
Le professeur doit intervenir dans les formations d’un niveau au moins égal aux formations menant aux titres ou modules concernés.
L’unité des concours et examens maritimes (UCEM) est chargée de l’organisation et du secrétariat des jurys de VAE . A ce titre, elle établit les calendriers et fixe les lieux des sessions des jurys.
Les candidats sont convoqués par l’UCEM.
Sur le fondement du procès-verbal de délibération du jury, le Directeur interrégional de la mer Manche-Est mer du Nord notifie à chaque candidat la décision du jury le concernant. Cette notification mentionne le titre ou le ou les modules acquis ainsi que les formations complémentaires ou spécifiques éventuelles requises par le jury. Le cas échéant, elle mentionne les modules non acquis.
Les candidats disposent d’un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision par l’autorité compétente pour réaliser les formations complémentaires et spécifiques et, ou le temps de service en mer demandés par le jury et nécessaires à l’obtention du titre concerné. Passé ce délai, la validation partielle des acquis de l’expérience décidée par le jury devient caduque et les candidats doivent déposer un autre dossier s’ils souhaitent à nouveau bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l’expérience.
Une contribution financière est versée par les candidats qui ont recours aux services des accompagnateurs.
Le montant de la contribution financière est fixé par les accords de branche.