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Valider ses acquis de l'expérience

 

Affaires Maritimes et Gens de la Mer

Accueil - Information

A qui s’adresser ?

Direction Interrégionale de la mer - Manche Est-mer du Nord

4 Rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76 083 LE HAVRE Cedex

Service de régulation des activités et des emplois martimes (SRAEM)

Tel : 02 76 89 91 09

Horaires d'ouverture : de 9h00 à 12h00 du lundi au jeudi
 

Pour quelles certifications ?

Les titres de formation professionnelle maritime entrant dans le champ d’application du dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE) sont indiqués à l’article 7 de l’arrêté du 13/07/2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l’expérience. Les modules constitutifs d’un titre de formation professionnelle maritime mentionné à l’article 7 pour lesquels une organisation modulaire est prévue peuvent également être obtenus par la VAE.

Déposer sa demande – La recevabilité

Les conditions de recevabilité sont précisées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 13/07/2016. Elles précisent la nature de l’expérience prise en compte dans le secteur maritime ou dans d’autres secteurs professionnels ainsi que les justificatifs requis quant à l’aptitude médicale à la navigation et aux conditions d’âge.

Nature de l’expérience prise en compte

Pour qu’une demande de VAE soit recevable, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

• Justifier des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le titre pour lequel la demande est déposée. Les périodes de formation initiale ou continue, ou les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d’un titre ne sont pas pris en compte dans la durée de l’expérience requise.

• Pour les candidats ayant une expérience dans le secteur maritime, le rapport direct est établi lorsque le candidat justifie des conditions de service en mer figurant à l’annexe I de l’arrêté du 13/07/2016.

• Lorsque l’exercice de l’activité a été accompli dans d’autres secteurs professionnels, la durée d’expérience requise pour le dépôt du dossier de demande de validation des acquis de l’expérience est de trois ans, représentant un volume horaire de 4200 heures.

Contenu du dossier de recevabilité

Le dossier doit être composé des pièces mentionnées à l’article 10 de l’arrêté du 13/07/2016.                                                                   

Ces documents ainsi qu’un guide et une notice sont disponibles sur le site http://www.ucem-nantes.fr/  (rubrique VAE, Dossier de recevabilité).

Nota : la Direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord (DIRMer MEMNor) ; autorité compétente, gère les dossiers des marins identifiés en région Normandie. Le candidat non identifié peut transmettre son dossier à l’autorité compétente de son choix .

Se préparer à être évalué – Les modalités d'évaluation

A l’issue de l’examen de la recevabilité de la demande, la DIRMer MEMNor notifie sa décision d’acceptation ou de refus au candidat. Si le dossier est jugé recevable, la DIRMer MEMNor délivre au candidat le livret de description de l’expérience (livret commun à l'ensemble des titres pouvant être obtenus par VAEconformément aux dispositions de l'arrêté du 13/02/2016 modifié) et lui indique la possibilité de recourir à l’accompagnement (voir ci-dessous : quel accompagnement ?).

Le livret de description de l’expérience doit être renseigné par le candidat et a pour objet de mettre en valeur son expérience professionnelle avec les compétences requises pour l'obtention du titre demandé.

Sur la base de l’examen du dossier complet de recevabilité, d’entretiens avec le candidat et éventuellement d’une mise en situation professionnelle ou reconstituée, le jury décide de l’attribution du titre ou du module constitutif de formation demandé.

Le jury vérifie que le niveau du service en mer, des connaissances et de l’efficacité atteint en matière de navigation et de maniement technique du navire et de la cargaison assure un degré de sécurité en mer et a des effets, en ce qui concerne la prévention de la pollution, au moins équivalents à ceux prévus par la réglementation en vigueur pour la délivrance de chaque titre.

Quel accompagnement ?

L’accompagnement est facultatif et il consiste en une aide :

• à la formulation de l’expérience à valider

• à la constitution du dossier de demande de validation des acquis de l’expérience

• à la préparation de l’entretien avec le jury de validation des acquis de l’expérience et, le cas échéant, à la mise en situation professionnelle

• au suivi du candidat post-jury lorsque nécessaire

Les accompagnateurs peuvent être :

• des personnes ayant une qualification professionnelle au moins équivalente au titre ou module visé

par le candidat ; ou

• des enseignants de la formation professionnelle maritime des services pont et machine ou bien en électrotechnique d’une qualification professionnelle au mois équivalente au titre ou module visé par le candidat

Ces accompagnateurs sont nommés par le DIRMer MEMNor, pour une durée maximale de trois ans, après avis de l’Inspection générale de l’enseignement maritime.

Préalablement à l’accompagnement, une convention est établie entre le candidat et l’accompagnateur. Le modèle de convention figure en annexe II de l’arrêté du 13/07/2016

Valider son expérience - Le jury

Qui sont les membres de jury ?

Les jurys de VAE sont organisés en trois catégories : pont, machine et électrotechnique.

La composition de chacun de ces jurys est fixée ainsi qu’il suit :

- Président : l’inspecteur général de l’enseignement maritime ou son représentant,

- Membres :

• un officier ou cadre A de corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ;

• un représentant d’employeurs de marins ;

• un représentant des organisations syndicales des marins ;

• un professeur d’un centre de formation.

Des membres supplémentaires peuvent être adjoints en qualité d’experts aux jurys en cas de besoin. Le président et les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition de l’inspecteur général de l’enseignement maritime.

Les représentants d’employeurs et des organisations syndicales des marins sont titulaires de titres en rapport et de niveaux au moins égaux aux titres ou modules demandés par les candidats. Ils doivent, en outre, être en activité ou avoir cessé leur activité depuis moins de cinq ans.

Le professeur doit intervenir dans les formations d’un niveau au moins égal aux formations menant aux titres ou modules concernés.

Fonctionnement et calendrier

L’unité des concours et examens maritimes (UCEM) est chargée de l’organisation et du secrétariat des jurys de VAE . A ce titre, elle établit les calendriers et fixe les lieux des sessions des jurys.

Les candidats sont convoqués par l’UCEM.

Sur le fondement du procès-verbal de délibération du jury, le Directeur interrégional de la mer Manche-Est mer du Nord notifie à chaque candidat la décision du jury le concernant. Cette notification mentionne le titre ou le ou les modules acquis ainsi que les formations complémentaires ou spécifiques éventuelles requises par le jury. Le cas échéant, elle mentionne les modules non acquis.

Poursuivre le projet

Les candidats disposent d’un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision par l’autorité compétente pour réaliser les formations complémentaires et spécifiques et, ou le temps de service en mer demandés par le jury et nécessaires à l’obtention du titre concerné. Passé ce délai, la validation partielle des acquis de l’expérience décidée par le jury devient caduque et les candidats doivent déposer un autre dossier s’ils souhaitent à nouveau bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l’expérience.

Le Coût

Une contribution financière est versée par les candidats qui ont recours aux services des accompagnateurs.

Le montant de la contribution financière est fixé par les accords de branche.