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Se former en apprentissage

 

Quelles conditions pour être apprenti ?

QUELS SONT LES AVANTAGES POUR L’APPRENTI ?

L’apprentissage apporte beaucoup de bénéfices pour les jeunes qui choisissent cette voie :

  • Obtention d’un diplôme ou titre professionnel
  • Accompagnement d’un maître de l’apprentissage dans l’insertion professionnelle
  • Une rémunération assurée et encadrée pendant la formation
  • Une opportunité d’être embauché directement à la fin de son contrat
  • Un salaire brut d’un apprenti est égal au salaire net, ce qui signifie qu’il n’est ni  soumis aux cotisations salariales ni imposable

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR ÊTRE APPRENTI ?

conditions

 

Pour prétendre à l’apprentissage, il faut répondre à plusieurs conditions :

 

 

Avoir entre 16 et 29 ans

Cas dérogatoires

    Avant 16 ans:

- les jeunes âgés de 15 ans peuvent conclure un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire.

- Les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire (fin de 3ème), dans un lycée professionnel sous statut scolaire ou dans un centre de formation d'apprentis comme stagiaire de la formation professionnelle, puis entrer en apprentissage dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 15 ans.

    Après 29 ans :

Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà des 29 ans (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les personnes reconnues travailleur handicapé > en savoir plus sur le contrat d'apprentissage aménagé ; les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé); les sportifs de haut niveau.

 

Trouver un employeur

  • Toutes les entreprises du secteur privé peuvent accueillir des apprentis : industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, qu'ils soient personne physique ou personne morale. Les associations de toutes natures et établissements publics à caractères industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.
  • Les organisations du secteur public non industrielles et non commerciales, soit les collectivités territoriales, l’Etat et celles dont le personnel ne relève pas du privé, peuvent également accueillir au sein de leur organisation des apprentis.

Etre inscrit dans un CFA

  • Pour consulter la carte des CFA, cliquez ici apprentissage.normandie.fr

Etre reconnu apte par la Médecine du travail

  • Dans les 2 mois après la signature de votre contrat, une visite médicale doit être organisée par l'employeur afin de reconnaître l'aptitude aux fonctions exercées.

LES APPRENTIS D’ORIGINES ÉTRANGÈRES

Si vous êtes un jeune citoyen de l’Union Européenne, il n’y a aucune formalité particulière pour accéder à l’apprentissage en France.

Si vous êtes un jeune citoyen d’un pays hors Union Européenne, vous devez :

 

POUR LES JEUNES MAJEURS

  • Etre titulaire d’un titre de séjour valide pour séjourner en situation régulière en France (le Visa délivré aux étrangers à leur arrivée en France, ne permet pas, quant à lui, de devenir apprenti). Le récépissé de demande de titre de séjour a valeur de titre de séjour.
  • Vous devez demander une autorisation de travail. Si vous remplissez les conditions, cette autorisation sera "accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée" (article L5221-5 du code du travail).

         Attention, vous devez impérativement solliciter une autorisation provisoire de travail (APT) avant de démarrer votre formation en alternance.
         Adressez-vous au service de la main-d’œuvre étrangère (MOE) de la DIRECCTE.

         Cette autorisation de travail n'est plus valable en cas de rupture du contrat d'apprentissage, une nouvelle autorisation de travail devra alors
         être demandée pour un éventuel nouveau contrat d'apprentissage.

 

POUR LES JEUNES MINEURS

  • Vous n'avez pas besoin de posséder une carte de séjour, vous êtes autorisés de droit à séjourner sur le territoire. Les mineurs étrangers de 15 ans et plus peuvent être embauchés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
  • Vous devez demander une autorisation de travail. Si vous remplissez les conditions, cette autorisation sera "accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée" (article L5221-5 du code du travail).

         Attention, vous devez impérativement solliciter une autorisation provisoire de travail (APT) avant de démarrer votre formation en alternance.
         Adressez-vous au service de la main-d’œuvre étrangère (MOE) de la DIRECCTE.

          Cette autorisation de travail n'est plus valable en cas de rupture du contrat d'apprentissage, une nouvelle autorisation de travail devra alors
          être
demandée pour un éventuel nouveau contrat d'apprentissage.

LA COUVERTURE SOCIALE

En tant qu’apprenti, vous relevé de la Sécurité Sociale et bénéficiez de la même protection sociale que n’importe qu’elle salarié de votre entreprise soit :

  • Le remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité
  • Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail en cas de maladie, de congé maternité et paternité, accident du travail (en entreprise ou au CFA) et des prestations des assurances invalidité et décès.

En tant qu’étudiant, vous pouvez être dispensé d’une affiliation au régime social étudiant (SMENO ou LMDE) sur présentation de votre contrat d’apprentissage.

Si vous n’avez jamais travaillé, vous devez informer la caisse Assurance Maladie de votre département (mettre un lien).

Si vous avez déjà travaillé, vous n’avez pas de démarche à suivre sauf en cas de déménagement dans un nouveau département.

LES CONGES

Comme tous les salariés, l’apprenti a le droit à 5 semaines de congés payés par an mais l’employeur peut décider de la période à laquelle ces congés seront appliqués.

LIENS JURIDIQUES UTILES

Code du travail : articles L6221-1 à L6226-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178184&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Définition et régime du contrat d'apprentissage - Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195909&cidTexte=LEGITEXT000006072050


Conclusion du contrat d'apprentissage - Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189853&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Présentation et préparation aux examens - Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195911&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Succession de contrats d'apprentissage - Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006195912&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Rupture du contrat d'apprentissage - Code du travail : article L6222-22-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024411422&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions) - Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195915&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Salaire minimum - Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018524177&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Rémunération inscrite au contrat - Code du travail : articles D6222-26 à D6222-35
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018524111&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Taux de référence par rapport au Smic - Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189875&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et interdiction de recrutement - Code du travail : article L6226-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024410825&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Entreprises de travail temporaire - Code du travail : articles D6222-1 à R6227-10
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018524181&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Conditions d'âge de l'apprenti - Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018524177&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Conclusion du contrat d'apprentissage (nombre d'exemplaires, fixation du salaire etc.) - Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025279672&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Examen d'embauche par la médecine du travail - Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025279672&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Maître d'apprentissage - Code du travail : articles R6223-22 à R6223-24
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018523968&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Maître d'apprentissage - Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028058860&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Travaux interdits et réglementés pour les jeunes 15 ans au moins et de moins de 18 ans - Code du travail : article R6225-9
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018523886&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail - Code du travail : article R6226-1 à R6226-4
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025685054&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Fonction tutorale dans les entreprises de travail temporaire - Code du travail : article L6211-2
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033024210&cidTexte=LEGITEXT000006072050